En zone d’assainissement non collectif, la Communauté de communes vous accompagne pour la CRÉATION ou la RÉHABILITATION de votre SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.
En zone d’assainissement non collectif, vous devez traiter l’ensemble de vos eaux usées à la parcelle. Pour ce faire, vous devez disposer d’un système d’assainissement non collectif (fosse toutes eaux + zone de traitement).
Les contrôles d'assainissement non collectif
Conformément à la loi de 1992 et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, la Communauté de communes du Val de Saire a créé son Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Filtre à sable vertical drainé
Les 3 contrôles obligatoires ont été mis en place :
le contrôle de CONCEPTION qui permet d’examiner chaque projet de création ou de réhabilitation d’un assainissement non collectif et de s’assurer de sa conformité
Le contrôle de BONNE EXECUTION qui permet de vérifier la qualité des travaux et le respect du projet validé lors du contrôle de conception
le contrôle DIAGNOSTIC qui est réalisé lors d’une mutation mobilière et qui permet d’informer le propriétaire de l’état du système d’assainissement non collectif et de ses obligations pour la remise en conformité du système. Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er Janvier 2011.
