Les statuts

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SAIRE

 

STATUTS

 

 

 

Article 1 : Nom et composition

En application des articles L.5214-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, il est formé une Communauté de Communes baptisée :

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SAIRE

 

Cette Communauté est constituée entre les communes de : Anneville-en-Saire, Aumeville-Lestre, Barfleur, Crasville, Montfarville, Morsalines, Octeville l’Avenel, La Pernelle, Quettehou, Réville, Sainte-Geneviève, Saint-Vaast-la-Hougue, Teurthéville-Bocage, Valcanville, Le Vicel, Videcosville.

 

D’autres communes pourront adhérer à cette Communauté, en application notamment des dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT.

 

Article 2 : Durée

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.

 

Article 3 : Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé dans les locaux administratifs communautaires 15, rue du Stade – 50630 Quettehou.

 

En application des dispositions de l’article L. 5211-11 du CGCT, le conseil communautaire peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par le conseil de communauté dans l’une des communes membres.

 

Article 4 : Objet

La Communauté de Communes a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

 

Article 5 : Compétences

5.1 – Aménagement de l’espace communautaire.

 

5.1.1 – SCOT et schémas de secteur.

A ce titre, la Communauté de Communes n’est pas compétente pour la réalisation d’un PLU ni pour les autorisations de construire.

 

5.1.2 – Elaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement.

 

5.1.3 – Exercice du droit de préemption dans le cadre des compétences communautaires.

 

 

 

 

 

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SAIRE

 

5.2 – Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté de Communes.

 

5.2.1 – Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire :

 

-          les zones d’activités économiques que la Communauté a créées depuis sa constitution,

-          l’extension des zones existantes,

-          les zones à créer.

 

5.2.2 – Actions de développement économique d’intérêt communautaire.

La Communauté de Communes est compétente pour l’ensemble des actions de développement économique à l’exclusion :

- de la promotion, de l’aménagement, de nouvelles constructions sur les ZAE communales existantes,

- et des actions de soutien et de promotion du commerce de proximité.

 

5.3 – Protection et mise en valeur de l’environnement.

 

5.3.1 – Assainissement collectif des eaux usées dans son ensemble.

La Communauté de Communes est compétente pour les études, les travaux, l’entretien et la gestion. A noter toutefois que la compétence « eaux pluviales » n’est pas transférée à la Communauté de Communes.

 

5.3.2 – Assainissement non collectif.

La Communauté de Communes est compétente pour :

- le contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des systèmes d’assainissement non collectif et le contrôle des installations neuves,

- la vérification du bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif.

« Le service public de l’Assainissement non Collectif (SPANC) peut, à la demande des propriétaires, assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée des installations d’assainissement non collectif. La Communauté interviendra en tant que « relais financier pour les opérations de réhabilitation des réseaux d’assainissement défectueux », dans le cas de travaux sous maîtrise d’ouvrage privée. » (Arrêté du 6 février 2014)

 

5.3.3 – Etudes en matière d’environnement et participation aux réalisations de schémas ou de documents prévisionnels d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les études, schémas et documents prévisionnels dès lors qu’ils concernent plus de 3 communes de la Communauté de Communes.

 

5.3.4 – Soutien financier à des actions menées par des associations et dont les répercussions positives sur la protection et la mise en valeur de l’environnement dépassent manifestement l’aire d’influence d’une commune.

 

5.3.5 – Elimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés.

 

 

 

 

 

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SAIRE

 

5.3.6 – « Aménagement et entretien des cours d’eau faisant l’objet d’un contrat de gestion à l’échelle d’un bassin versant et dont l’intervention est reconnue d’intérêt général ». (Arrêté du 15 janvier 2013)

 

5.3.7 – « Actions collectives visant à réguler les populations de rongeurs aquatiques pour l’ensemble des cours d’eau du territoire communautaire ». (Arrêté du 15 janvier 2013)

 

5.3.8 – Réalisation et Gestion d’un réseau de chaleur. (Arrêté du 27 juin 2014)

 

5.4 – Politique du logement et du cadre de vie.

 

5.4.1 – Opérations programmées d’amélioration de l’habitat.

 

5.5 – Développement touristique.

La Communauté de Communes assure la promotion touristique du Val de Saire par la mise en œuvre des actions suivantes :

 

5.5.1 – Edition de plaquettes de promotion touristique.

 

5.5.2 – Participation à des salons de promotion touristique.

 

5.5.3 – Soutien aux actions et manifestations touristiques dont le rayonnement dépasse largement le territoire d’une commune et / ou de la Communauté et qui présentent au moins un des critères suivants :

- favorisent la fréquentation de la Communauté de Communes,

- contribuent à l’animation touristique de la Communauté de Communes.

 

5.5.4 – Mise en place d’une politique d’itinéraires touristiques, de sentiers de découverte et de leur signalisation.

 

5.6 – Compétence scolaire.

En matière scolaire, la Communauté de Communes est compétente pour :

 

5.6.1 – Le transport scolaire à destination des écoles maternelles, primaires, des collèges et des classes spécialisées par délégation du Conseil Général pour l’ensemble du territoire communautaire dans le cadre de la carte scolaire.

 

5.6.2 – La classe cantonale spécialisée (CLIS) et le réseau d’aide scolaire aux enfants en difficulté (RASED).

 

5.7 – Actions en direction de l’enfance et la jeunesse (jusqu’à 25 ans maximum).

La Communauté de Communes est compétente pour :

 

5.7.1 – L’ensemble des activités extrascolaires sur le territoire communautaire.

 

 

 

 

 

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SAIRE

 

 

5.7.2 – Organisation et gestion du Temps Périscolaire hors pause méridienne (notamment l’accueil garderie du matin et du soir et le Temps d’Activités Péri-éducatifs). (Arrêté du 30 juillet 2014)

 

5.7.3 – Soutien matériel et financier pour la pratique de la natation, de l’équitation et des sports de mer pendant le temps scolaire.

 

5.7.4 – L’élaboration d’un projet éducatif local et d’un contrat éducatif local pour les enfants et les jeunes.

 

5.7.5 – Transport des élèves vers les installations sportives communautaires pendant le temps scolaire. (Arrêté du 4 juillet 2008)

 

5.7.6 – La création, la gestion, le fonctionnement et l’animation d’un relais assistantes maternelles (RAM). (Arrêté du 2 juillet 2009)

 

5.8 – Construction, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs.

 

5.8.1 – Construction, entretien et gestion d’équipements culturels.

En matière d’équipements culturels, la Communauté est compétente pour l’entretien et la gestion du cinéma situé à Réville.

 

5.8.2 – Construction, entretien et gestion d’équipements sportifs.

En matière d’équipements sportifs, la Communauté est compétente pour :

 

5.8.2.1 – L’entretien et la gestion du gymnase existant.

 

5.8.2.2 – Et la construction, l’entretien et la gestion de deux salles de sport qui seront situées respectivement à Quettehou et à Saint-Vaast-la-Hougue.

 

5.8.3 – Par ailleurs, elle met en œuvre des actions d’animations sportives et culturelles via la mise à disposition d’animateurs à des associations dans les domaines culturels et sportifs.

 

5.9 – Actions sociales et services à la population

 

5.9.1 – Soutien au transport de l’aide alimentaire aux personnes défavorisées sur le territoire communautaire.

 

5.9.2 – Adhésion au CLIC.

 

5.9.3 – Mission locale.

 

5.10 – Autres compétences

 

5.10.1 – Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication, promotion des usages en matière de technologie de l’information et de la communication.

 

 

 

 

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SAIRE

 

5.10.1.2 – L’acquisition, l’installation et mises à jour dans les communes de logiciels de cartographie et de lecture du cadastre. (Arrêté du 26 septembre 2007)

 

5.10.2 – Contribution au service de secours et de lutte contre l’incendie.

 

5.10.3 – La Communauté de Communes pourra adhérer à un syndicat mixte sans avoir à consulter les communes membres, dans le cadre de ses compétences.

 

5.10.4 – La Communauté pourra, en tant que de besoin, engager toute étude en vue de la faisabilité d’un nouveau transfert de compétence.

 

5.10.5 – Participation financière, construction et gestion d’équipements structurants pour le maintien des services publics et de proximités d’intérêt communautaire : la construction et la gestion d’une caserne de gendarmerie pour la brigade territoriale sur le canton de Quettehou. (Arrêté du 25 juin 2012)

 

Article 6 : Répartition des sièges

Le Conseil Communautaire propose une répartition fondée sur le principe suivant : deux sièges pour la première tranche de 400 habitants et un siège supplémentaire par tranche de 400 entamée avec, pour base de calcul, la population DGF à la date de début de chaque mandat municipal.

 

Le Conseil Communautaire propose que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.5214-7 du CGT, les statuts prévoient des suppléants selon un nombre égal au nombre

de titulaires. Ces suppléants seront désignés par chaque conseil municipal selon un ordre qui constituera l’ordre d’appel des suppléants pour venir remplacer un délégué titulaire empêché.

 

Article 7 : Bureau

Le Conseil Communautaire élit en son sein un bureau composé d’un Président, de Vice président et éventuellement d’autres membres.

Les membres du Bureau ne disposeront pas de suppléant.

 

Article 8 : Receveur

Les fonctions de receveur sont exercées par le Trésorier de Quettehou.

 

Article 9 : Dispositions financières

Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :

 

1)            Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

2)            Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes ;

3)            Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu ;

4)            Les subventions de l’Etat, de l’Europe, de la Région, du Département et des Communes ;

5)            Le produit des dons et legs ;

6)            Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

 

 

 

 

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SAIRE

 

 

 

7)            Le produit des emprunts ;

8)            Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L.2333-64 du CGCT, si la Communauté vient à être compétente pour l’organisation des transports publics.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quettehou le 19 septembre 2014

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quettehou le 19 septembre 2014