Assainissement non collectif

ANC

EN ZONE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VOUS ACCOMPAGNE POUR LA CREATION OU LA REHABILITATION DE VOTRE SYSTEME D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Conformément à la loi de 1992 et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, la Communauté de communes du Val de Saire a créé son SPANC.

LES MISSIONS

  • ANC 2Le contrôle de CONCEPTION qui permet d’examiner chaque projet de création ou de réhabilitation d’un assainissement non collectif et de s’assurer de sa conformité.
  • Le contrôle BONNE EXECUTION qui permet de vérifier la qualité des travaux et le respect du projet validé lors du contrôle de conception.
  • Le contrôle DIAGNOSTIC qui est réalisé lors d’une mutation immobilière et qui permet d’informer le propriétaire de l’état du système d’assainissement non collectif et de ses obligations pour la remise en conformité du système. Ce contrôle est obligatoire depuis le 1er janvier 2011.
  • Le contrôle PERIODIQUE qui permet de réaliser un état des lieux des systèmes d’assainissement non collectif sur le territoire. Ces contrôles sont réalisés par un prestataire.

QU’EST-CE Q’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC) ?

Ce système permet d’épurer les eaux usées domestiques d’une construction sur le domaine privé.

En règle générale, il se compose :

-          D’un dispositif de collecte : ensemble de tuyaux et regards de visite rassemblant les eaux usées

-          d’un dispositif de prétraitement : fosse toutes eaux ou fosse septique (eaux usées issues des WC) associée avec un bac à graisse (eaux usées provenant de la cuisine, des salles de bain…)

-          d’un dispositif de traitement : choisi en fonction de la nature du sol et des contraintes de terrain

-          si nécessaire, d’un système d’évacuation des eaux traitées.

Tranchées d'épandage

Tranchées d’épandage

 

LE COÛT DES CONTRÔLES

CONCEPTION 120 €
BONNE EXECUTION 100 €
DIAGNOSTIC 92 €
CONTRE VISITE 60 €
PERIODIQUE 50 €
PROGRAMME REHABILITATION 600 €

 

DEMARCHE POUR EFFECTUER UNE DEMANDE D’INSTALLATION OU DE REHABILITATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL.

Si vous construisez, rénovez votre habitation ou réhabilité votre système d’assainissement non collectif, vous devrait remplir le formulaire de demande d’installation d’un assainissement non collectif.

Une étude de filière (système d’ANC) vous sera alors fortement recommandée voire imposée dans les cas suivants :

-          le terrain concerné se trouve à l’extérieur des investiguées par le plan de zonage.

-          Pour tout autre projet qu’une maison individuelle (gîte, camping, bâtiments industriels…)

-          Le pétitionnaire est en désaccord avec le SPANC sur le projet à mettre en œuvre

Cette étude est réalisée par des bureaux d’études spécialisés en assainissement et a pour objectif de :

-          Vérifier que votre parcelle peut recevoir un assainissement non collectif

-          Déterminer quelle est la filière la mieux adaptée au terrain

-          Dimensionner le système par rapport à l’habitation.

 

 

LES AIDES

La communauté de communes a pris la compétence réhabilitation, ce qui permettra aux propriétaires volontaires de bénéficier de subventions de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, pour la mise en conformité de leurs installations (sous certaines conditions).

Si votre installation présente des problèmes importants, afin de la remettre en conformité, il existe l’éco prêt à Taux Zéro (Eco PTZ) qui permet de bénéficier d’un prêt à taux 0 pouvant atteindre 10 000 €. Renseignez vous auprès de votre agence bancaire.

 

Pour tous renseignements : Mme Lucie DUREL – Service assainissement – 02.33.23.12.80 ou assainissement@val-de-saire.com